Conditions Générales de Vente

Généralités

Nous, l’entreprise Nuki Home Solutions GmbH (Nuki), sommes un fournisseur de services mobiles pour systèmes de serrures de portes électroniques et les applications mobiles (applis) reposant sur ceux-ci. Nos solutions d’accès innovantes conviennent pour les maisons individuelles et les immeubles, les appartements et les bureaux, les ménages privés et les entreprises.

Les clients et clientes de Nuki ont la possibilité d’accéder à un portefeuille sélectif de produits et de prestations via notre boutique en ligne sur https://shop.nuki.io/. Pour pouvoir profiter de la gamme de produits de Nuki dans son ensemble, il est nécessaire de s’enregistrer une fois sur notre site Web et de fournir quelques données d’utilisateur et d’utilisatrice dont nous avons besoin pour le traitement administratif d’une commande et les prestations que nous fournissons aux clients (voir l’article 8 ci-dessous).

L’accès au matériel spécifique des produits, surtout à nos solutions de serrures intelligentes Smart Lock, nécessite de s’enregistrer sur notre site Web. Les applications peuvent aussi être utilisées par téléchargement sans enregistrement. Des informations sur les prestations spécifiques et des descriptions générales sur Nuki et notre gamme de produits sont disponibles sur notre site Web https://nuki.io sont accessibles sans enregistrement.

Sauf disposition contraire, les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les conditions-cadres juridiques et économiques concernant l’utilisation du site Web (y compris son fonctionnement, ses contenus et ses applications), les commandes et les achats de marchandises via la boutique en ligne de Nuki, ainsi que tou(te)s les prestations de services, produits et applications de Nuki. Nous vous prions de lire attentivement les CGV suivantes avant de recourir à nos prestations et de vous enregistrer en tant qu’utilisateur(-trice).

Paragraphe 1 – Dispositions relatives à l’achat de nos produits et services

§ 1 Champ d’application

La partie ci-après des conditions commerciales s’applique dans sa version en vigueur le jour de la commande pour la commande de produits et services via la boutique en ligne de Nuki et les contrats d’achats s’y rapportant entre Nuki et ses client(e)s. En passant la commande et en s’enregistrant en tant qu’utilisateur(-trice), celui-ci (celle-ci) déclare accepter les CGV ainsi que la politique de confidentialité de Nuki (voir l’article 16 ci-dessous) et être lié(e) aux présentes bases contractuelles.

§ 2 Déroulement du contrat

Toutes les offres de Nuki sont sans engagement et s’entendent comme une invitation au (à la) client(e) à soumettre une offre lui-même (elle-même). La commande des client(e)s est considérée comme une telle invitation à conclure un contrat. Le contrat est établi par l’acceptation de la commande par Nuki et ce, soit par l’envoi d’une confirmation de commande par e-mail, soit directement par l’envoi de la (des) marchandise(s) commandée(s). Les commandes sont fermes pour les client(e)s dès leur réception par Nuki.
Nous indiquons explicitement devoir nous réserver le droit d’accepter ou d’exécuter la commande, notamment en fonction des possibilités de livraison existantes. De plus, nous nous réservons le droit de refuser ou de ne pas exécuter les commandes de client(e)s. C’est le cas notamment lorsque les client(e)s respectifs(-ves) doivent encore payer les factures d’autres commandes. En outre, nous avons le droit de limiter la quantité de la commande au volume habituel d’un ménage. Aucun droit d’aucune sorte n’en résulte pour les client(e)s. Toute non-acceptation de la commande est communiquée sans délai aux client(e)s ; tout paiement éventuel déjà effectué par les client(e)s leur est remboursé.
Les écarts techniques et de conception raisonnables pour les client(e)s par rapport aux indications contenues dans les prospectus, les catalogues et les documents écrits, ainsi que les modifications de modèle, de construction et de matériau dans le cadre du progrès technique et du développement ultérieur restent réservés sans que des droits ou revendications de quelque nature et/ou quelque mesure que ce soit ne puissent en être dérivés.
Les spécifications ou exigences spéciales des client(e)s envers la marchandise commandée ou les prestations ou les services et livraisons spéciales que Nuki doit fournir requièrent notre confirmation écrite explicite. Les demandes de modifications ultérieures, sans droit juridique pour les client(e)s, ne peuvent être exécutées que dans un cas exceptionnel et moyennant la prise en charge des frais correspondants.

§ 3 Conditions de paiement

En principe, chaque prix d’achat des marchandises commandées qui ressort des prospectus actuels, des catalogues, des listes de prix, directement de la boutique en ligne ou d’autres communications de Nuki, est considéré comme convenu.
Tous les prix s’entendent en euros. Sauf indication contraire, l’ensemble des prix indiqués s’entendent comme des prix du jour bruts « départ usine », TVA légale incluse et hors frais d’expédition.
Si des droits d’exportation ou d’importation sont dus dans le cadre de l’expédition, ceux-ci sont aussi à la charge des client(e)s. Les prix de livraison et les prestations n’incluent pas les frais facturés par des tiers.
Aucune TVA ne s’applique aux ventes à des client(e)s en dehors de l’Union européenne (UE), mais ceux-ci (celles-ci) doivent s’acquitter des droits d’importation nationaux respectifs. Dans le cas de vente à des entrepreneurs(-euses) dans l’UE, aucune TVA autrichienne ou allemande ne s’applique sur présentation de l’UID, mais ceux-ci (celles-ci) doivent s’acquitter de la TVA dans leur pays d’origine.
En principe, les demandes de paiement sont payables après réception de la facture à la date d’échéance indiquée sur la facture. En l’absence d’une date d’échéance, un délai de quatorze jours civils s’applique à compter de la date de réception de la facture chez les client(e)s. Le montant facturé doit être crédité sur le compte indiqué sur la facture au plus tard à la date d’échéance. L’utilisation du produit n’est autorisée que de manière révocable jusqu’au paiement complet de la rémunération respective due pour ce dernier. Nuki peut notamment reporter l’exécution des prestations pour la rémunération desquelles les client(e)s accusent un retard de paiement.
Le jour, auquel le montant est à la disposition de Nuki ou auquel il est crédité en valeur sur le compte bancaire de Nuki indiqué sur la facture, est considéré comme la date de réception du paiement. En cas de retard de paiement par les client(e)s, Nuki facture des intérêts de retard légaux à partir du 15ème jour à compter de la date de facturation, si aucun frais supérieurs n’ont été occasionnés. Les frais de rappel, de demande de renseignements et les autres frais en lien avec le recouvrement sont à la charge des client(e)s. Ceci ne limite pas le droit de Nuki de faire valoir d’autres droits au versement de dommages et intérêts.
Nous proposons différents modes de paiement sur notre boutique en ligne. Vous trouverez de plus amples informations ici. Tous les frais des transactions financières sont à la charge des client(e)s.
Les client(e)s renoncent à compenser toute demande reconventionnelle avec des droits de rémunération de Nuki, à moins que cette demande reconventionnelle de Nuki n’ait été ni reconnue par écrit ni constatée par voie de justice.
Tous les devoirs résultant du rapport contractuel avec Nuki en termes de taxes, à l’exception de l’impôt sur le revenu, incombent aux client(e)s. Nuki doit être préservé de toute plainte et dédommagé concernant de telles taxes pour un recours injustifié.

§ 4 Conditions de livraison

Dans un cas normal, la livraison a lieu dans les sept jours ouvrés à compter de la commande passée par les client(e)s, mais en tout cas dans les 30 jours à compter de la date de commande. Les client(e)s sont informé(e)s sans délai si Nuki ne peut pas accepter la commande, par exemple, en cas de non-disponibilité de la marchandise.
Nuki se réserve le droit de proposer et de revendre des produits dans le cadre d’une « prévente » (pre-sale). Dans ce cas, le paiement de la marchandise a lieu dans le cadre du processus de commande, tandis que la marchandise ne sera livrée aux client(e)s que quelque temps après. Par la commande et le paiement de la marchandise lors de la prévente, les client(e)s s’assurent un droit d’acquisition et de livraison d’un produit. Dans ce cas, les client(e)s sont informé(e)s dans le cadre d’une confirmation de commande électronique de la période de livraison prévisionnelle et d’éventuels écarts des conditions de livraison par rapport aux présentes CGV. Les client(e)s sont ensuite informé(e)s de la date de livraison exacte peu avant la livraison. Le délai de 14 jours pour faire une déclaration de rétractation conformément à l’article 4 (1) commence seulement à s’écouler après la prise en charge de la marchandise.
Les livraisons sont effectuées à l’adresse fournie par les client(e)s lors de l’enregistrement à la boutique en ligne. Nuki ne peut malheureusement pas modifier l’adresse indiquée après réception de la commande. Les frais occasionnés en cas d’indications incorrectes, incomplètes ou insuffisamment claires par les client(e)s sont à la charge de ces derniers(-ères).
Nous facturons comme suit nos frais de livraison et d’expédition en supplément des prix finaux mentionnés de la marchandise respective (TVA respective incluse). Nos prix indiqués pour les livraisons dans des États non-membres de l’UE s’entendent comme des prix nets. Des frais de douane ou d’importation peuvent être occasionnés dans le cas de livraisons internationales dans certains pays de l’UE ou États non-membres de l’UE. Ceux-ci sont à la charge des acheteurs(-ses) et ne sont pas inclus dans le prix d’achat.
- Nous collectons 10,00 € par commande pour l’emballage et le fret pour une livraison standard dans des États membres de l’UE.
- Selon la région, nous collectons 15,00 €, 25,00 € ou 35,00 € par commande pour l’emballage et le fret pour une livraison standard dans d’autres États non-membres de l’UE. Des informations détaillées s’affichent dans le panier.
Nous nous réservons le droit d’adapter à tout moment les prix des frais de livraison et d’expédition (par ex. lors d’offres promotionnelles). Les commandes déjà passées sont exclues de toute modification du prix. Les frais occasionnés s’alignent sur les prix indiqués au moment de la conclusion du contrat.

L’expédition est gratuite pour toute commande d’une valeur à partir de 50 €.

§ 5 Transfert du risque lors de la livraison aux client(e)s

Lors de l’expédition de la marchandise, le risque de perte ou d’endommagement de la marchandise n’est transféré aux client(e)s que lorsque cette dernière est livrée aux client(e)s ou à des tiers déterminés par ceux-ci (celles-ci) et différents des transporteurs(-euses). Mais si les client(e)s ont eux-mêmes (elles-mêmes) conclu le contrat de transport sans utiliser de possibilité proposée par Nuki, le risque est déjà transféré lors de la remise de la marchandise aux transporteurs(-euses).

Paragraphe 2 – Conditions d’utilisation de notre site web et de nos applications

§ 6 Champ d’application

Le paragraphe 2 des présentes conditions commerciales régit l’utilisation du site Web, y compris de tous les (sous-)domaines ou applications.

Applis : Nuki propose des applications pour iOS, Android et, à l’avenir, pour d’autres smartphones, partout dans le monde. Ces applications peuvent être utilisées aussi bien de manière isolée sur le smartphone qu’en lien avec le site Web. Avec l’accord des utilisateurs(-trices), les données pertinentes sont transférées du smartphone au site Web ou partagées avec des tiers (par ex. lors d’intégrations de Nuki dans d’autres environnements de produits via des interfaces). Par les présentes, les utilisateurs(-trices) confirment que des frais éventuels peuvent être facturés de la part du fournisseur de communication mobile lors du transfert des données du smartphone au site Web et que ces frais sont à leur charge. Des informations et réglementations générales sur les « applications mobiles » sont disponibles à l’article 12.
Site Web : Les prestations suivantes vont de pair avec la mise à disposition du site Web et des comptes de membres :
- l’octroi de possibilités d’accès et d’utilisation définies pour l’utilisateur,
- le traitement interactif et la maintenance continue du site Web, ainsi que
- la mise en œuvre et la réalisation de données générées (contenu) sur le site Web.
Installations des utilisateurs(-trices) : Mise à disposition d’un compte de membre individuel ; les utilisateurs(-trices) peuvent accéder à tout moment et de manière autonome à leurs données enregistrées dans le système.
Newsletter: Avec notre newsletter, les utilisateurs(-trices) sont informé(e)s sur la gamme de produit, les promotions et d’autres développements actuels chez Nuki. Les utilisateurs(-trices) ont la possibilité de s’abonner à la newsletter sur le site Web. Tou(te)s les utilisateurs(-trices) sont libres de s’en désabonner ; pour cela, nous mettons à leur disposition une option de désabonnement correspondante lors de chaque envoi d’une newsletter. Les utilisateurs(-trices) ne recevront plus aucune newsletter de Nuki après avoir coché l’option « opting-out » (refus de participer).

§ 7 Obligations des utilisateurs(-trices)

Les utilisateurs(-trices) s’engagent à utiliser le site Web et l’ensemble des prestations/produits de Nuki conformément au but visé et au contrat. De plus, les utilisateurs(-trices) font en sorte d’utiliser légalement le compte de membre.
Les utilisateurs(-trices) n’ont pas le droit d’utiliser de logiciels, de données ou d’installations (techniques) qui pourraient entraîner une altération potentielle, de quelque nature que ce soit, du fonctionnement du site Web ou de la gamme de produits. Il en va de même pour l’utilisation du compte de membre.
Toute modification des conditions préalables du système dans la zone d’influence des utilisateurs(-trices) doit être signalée à temps avant la fourniture de la prestation par Nuki.
Si nécessaire, les utilisateurs(-trices) mettent à disposition dans les délais et gratuitement tous les documents, informations et installations de leur sphère nécessaires à l’exécution des prestations dues par Nuki et, en outre, demandent à temps des prestations de collaboration ou de mise à disposition de tiers qui sont une condition préalable à l’exécution de la prestation de Nuki. Toutes les informations et données nécessaires dans le cadre de l’enregistrement doivent être communiquées de manière exhaustive et véridique. Les utilisateurs(-trices) prennent connaissance du fait que l’enregistrement en tant que membre ainsi que la mise à disposition de données s’y rapportant sont une condition préalable pour recourir à certain(e)s prestations/produits de Nuki (cf. l’enregistrement est traité plus en détails à l’article 8).
La fourniture de la prestation par Nuki peut être retardée ou restreinte si les prestations de collaboration ou de mise à disposition par les utilisateurs(-trices) ne sont pas réalisées ou demandées dans les délais. Nuki décline toute responsabilité pour les dépenses ou les dommages frustrés occasionnés.
Les utilisateurs(-trices) abonné(e)s à la newsletter doivent communiquer sans délai par écrit tout changement de leur raison sociale et de leur forme juridique, ainsi que de leur adresse. En cas de non-communication de ce changement, les courriers sont considérés comme reçus s’ils ont été envoyés à la dernière adresse connue du membre ou au dernier organisme de paiement.
Les utilisateurs(-trices) accordent à Nuki le droit de reprendre le nom de la raison sociale ou un logo ou une marque éventuel(le) dans une liste de partenaires ou de références, s’il existe une raison sociale, ainsi que de communiquer publiquement la relation commerciale avec Nuki.

§ 8 Comptes de membres

L’utilisation de la gamme de produits et de toutes les prestations de Nuki s’y rapportant n’est possible qu’après un enregistrement préalable et l’acceptation des présentes CGV et de la politique de confidentialité dans leur version respective en vigueur.
Chaque membre enregistré dans les règles reçoit l’accès à un propre compte de membre créé pour une période illimitée. Nuki se réserve le droit de refuser des membres sans fournir de justification. Dans ce cas, toutes les données déjà transmises sont effacées sans délai.
Chaque membre doit communiquer certaines données lors de l’enregistrement sur le site Web pour garantir un accès individualisé et sécurisé au compte de membre et aux prestations de Nuki.
Les données communiquées lors de l’enregistrement comprennent, entre autres, le prénom, le nom, la date de naissance, ainsi qu’une adresse e-mail valable d’un membre. Lors de l’acquisition d’un Smart Lock de Nuki, il faut indiquer en outre si le système de serrure est destiné à une maison individuelle ou à la porte du logement d’un immeuble. L’utilisation du Smart Lock de Nuki sur la porte du logement d’un immeuble présuppose la communication de l’adresse du domicile du membre à laquelle le Smart Lock de Nuki doit être utilisé (rue, numéro, escalier et numéro de porte). Nuki peut demander d’autres données/informations dans un formulaire d’informations à remplir lors de la commande du Smart Lock.
Les données demandées par Nuki doivent être fournies de manière exhaustive et exacte si celles-ci ne sont pas désignées comme facultatives. Un enregistrement n’est possible qu’avec un nom civil et non pas avec des dénominations de fantaisie ou des pseudonymes. Tout changement des données personnelles des utilisateurs(-trices), dont leur lieu de domicile, doit être actualisé sans délai. Pour vérifier l’adresse du domicile des utilisateurs(-trices), un code d’activation nécessaire à l’utilisation du Smart Lock de Nuki est envoyé par courrier à l’adresse communiquée lors de l’enregistrement ou visible dans le profil d’utilisateur de leur compte de membre. C’est seulement après réception et déclenchement du code d’activation que le Smart Lock de Nuki peut être activé par les utilisateurs(-trices) autorisé(e)s.
Les utilisateurs(-trices) doivent indiquer une adresse e-mail valable à des fins de correspondance avec Nuki et acceptent de recevoir des communications importantes sur le plan juridique à cette adresse e-mail. Le choix de l’adresse e-mail ne doit violer ni le droit en vigueur, ni les bonnes mœurs, ni les droits de tiers. De plus, l’adresse e-mail des utilisateurs(-trices) ne doit contenir ni le terme Nuki, ni d’autre désignation similaire, associable à Nuki ou à notre portefeuille de prestations et de produits, ni d’adresse Internet, ni d’autres informations de contact (par ex. un numéro de téléphone).
Les coordonnées et les adresses de contact indiquées lors de l’enregistrement sur le site web doivent être fournies de manière exhaustive et véridique et toujours tenues à jour conjointement avec les données d’accès transmises par Nuki. Toute transmission des données d’enregistrement et d’accès (par ex. à des utilisateurs(-trices) autorisé(e)s ; voir l’article 8, paragraphe 10) est effectuée sous la propre responsabilité.
Les mots de passe et les noms des utilisateurs(-trices) ne doivent violer ni le droit en vigueur, ni les bonnes mœurs, ni les droits de tiers. De plus, le nom des utilisateurs(-trices) ne doit contenir ni le terme « Nuki », ni d’autre désignation similaire, associable à l’entreprise Nuki ou à la gamme de produits, ni d’adresse e-mail ou Internet, ni d’autres informations de contact (par ex. un numéro de téléphone). Le nom des utilisateurs(-trices) doit rester confidentiel. Les utilisateurs(-trices) sont libres de transmettre des noms sous leur propre responsabilité. En cas de demande de communication ou de saisie d’un nom des utilisateurs(-trices), le membre doit vérifier si cette demande provient de Nuki ou d’un tiers y étant autorisé pour éviter que les données d’accès ne soient dérobées et le compte de membre utilisé de manière abusive.
La confidentialité et l’utilisation réglementaire d’une adresse e-mail, du mot de passe et du nom des utilisateurs(-trices) incombe exclusivement au membre. L’utilisation de noms d’utilisateurs(-trices) et de mots de passe, ainsi que d’un compte de membre est interdite sous réserve d’une procuration explicite fournie par le membre enregistré.
Les utilisateurs(-trices) ne peuvent ouvrir qu’un seul compte de membre. Les membres sont toutefois libres de permettre à des tiers (appelés « utilisateurs(-trices) autorisé(e)s » d’utiliser (temporairement) la gamme de produits. Dans ce contexte, les utilisateurs(-trices) autorisé(e)s sont informé(e)s par une invitation et peuvent ensuite accéder au produit et/ou à d’autres prestations de Nuki sur la base du code d’accès envoyé à cette fin. L’utilisation de la gamme de produits par les utilisateurs(-trices) autorisé(e)s n’est effectuée que dans la mesure prévue par le membre concerné. L’accès à un compte de membre peut être aussi accordé aux utilisateurs(-trices) autorisé(e)s. La transmission des données en résultant est effectuée sous la propre responsabilité. Dans ce cas, les utilisateurs(-trices) autorisé(e)s reçoivent la possibilité d’accéder au compte de membre concerné ou à des données et informations y figurant via des interfaces individuelles (« Channels ») (« canaux »). L’utilisation d’interfaces individuelles (Channels) s’effectue sous la responsabilité exclusive des personnes impliquées. Nuki décline toute responsabilité pour le contenu communiqué via les Channels ou toute utilisation abusive éventuelle des données.
Concernant le maintien de la sécurité des données, les membres ont la responsabilité de manipuler avec soin les données à caractère personnel et de n’accorder l’accès à leurs propres données qu’aux personnes (utilisateurs(-trices) autorisé(e)s) dont ils sont déjà proches, et de sécuriser eux-mêmes régulièrement les données à caractère personnel importantes sur des supports externes, par ex. supports de stockage, disque dur ou sur le Cloud. Nuki ne se porte pas garant et/ou décline toute responsabilité pour les données perdues ou endommagées.
En s’enregistrant et en créant un compte de membre, le membre certifie qu’il a la capacité juridique d’utiliser les prestations et produits de Nuki comme convenu, conformément aux dispositions du droit applicable. Les personnes de moins de 14 ans ne sont pas autorisées à utiliser le portefeuille de produits. Les utilisateurs(-trices) s’engagent à n’accorder aucun accès aux services aux personnes de moins de 14 ans ni à les aider à accéder aux services.
Les membres doivent utiliser les prestations et produits de Nuki de manière correspondante aux présentes CGV et conformément aux dispositions légales applicables. Le portefeuille de produits doit aussi être utilisé exclusivement aux fins d’utilisation convenues et uniquement dans l’étendue de l’autorisation accordée pour cette utilisation. Tout accès aux fonctions et aux stocks de données en dehors des masques de commande et des interfaces prévus à cet effet (par ex. à l’aide de logiciels tiers) est interdit. De même, l’utilisation ou l’emploi d’applications électroniques ou automatisées (par ex. robots d’indexation, robots ou applications comparables), quelle que soit leur configuration ou leur but, n’est pas autorisé(e). En outre, il est interdit d’utiliser, d’éditer et/ou de modifier à titre professionnel, à ses propres fins, notre portefeuille de produits (y compris des contenus mis à disposition sur le site Web ou dans des newsletters). Nuki doit être préservé de toute plainte et dédommagé pour tout dommage résultant d’un non-respect des conditions d’utilisation contractuelles.
Les données d’utilisateurs(-trices) et/ou d’enregistrement doivent être protégées contre tout accès non autorisé de tiers, toute utilisation abusive ou toute utilisation frauduleuse. Toute forme d’utilisation non autorisée du compte de membre ou des données d’enregistrement, ainsi que toute autre violation des CGV et des obligations de confidentialité ou de protection des données dont les utilisateurs(-trices) prennent connaissance, doit être communiquée à Nuki sans délai par e-mail à contact@nuki.io. Si, du point de vue de Nuki, des indices permettent de conclure que des tiers utilisent de manière non autorisée l’accès à un compte de membre ou qu’ils enfreignent les CGV, l’accès à ce compte de membre peut être bloqué jusqu’à ce que l’affaire soit clarifiée ou éventuellement définitivement.
Chaque membre s’engage à
- ne sécuriser, publier, transmettre et diffuser sur le compte de membre que des contenus (par ex. photos, images, textes, représentations ou vidéos) qu’il est autorisé à transmettre. C’est le cas si le membre soit (i) est le détenteur lui-même ou la détentrice elle-même de ces contenus, soit (ii) il (elle) a obtenu efficacement tous les droits, licences, autorisations nécessaires ou documents équivalents. Ceci s’applique aussi aux contenus protégés par le droit d’auteur, tels que les logos et les marques. La responsabilité de ces contenus incombe exclusivement au membre qui doit également s’engager à l’utilisation conforme au contrat du site Web/compte de membre par les utilisateurs(-trices) autorisé(e)s qu’il a légitimé(e)s ;
- à ne pas utiliser de contenus à teneur raciste, offensante, discriminatoire, diffamatoire, sexuelle, faisant l’apologie de la violence ou d’autres contenus illicites ;
- à n’entreprendre aucune intervention perturbatrice avec des aides auxiliaires techniques ou électroniques dans le réseau de Nuki, notamment des tentatives de piratage, des attaques en force, l’introduction de virus/vers/chevaux de Troie et d’autres tentatives de perturbation concernant les logiciels et matériels de Nuki ;
- à ne pas copier, diffuser et transmettre de données accessibles sans l’autorisation explicite de leurs détenteurs(-trices) respectifs(-ves) ni de lire celles-ci avec des aides auxiliaires techniques, par ex. avec des robots d’indexation ou des bots ;
- à ne pas transférer son compte de membre à des tiers sous réserve d’une autorisation de Nuki.
En cas de non-prise en considération des conditions d’utilisation ou d’une infraction des dispositions légales (relatives à la protection des données), Nuki est en droit, à sa discrétion,
- de bloquer définitivement ou temporairement l’accès des utilisateurs(-trices) au site Web.
- de supprimer temporairement ou définitivement les données d’accès du membre concerné ou d’en bloquer le compte de membre ;
- de supprimer les contenus illicites sur le site Web/compte de membre.

§ 9 Cessation de l’utilisation et exclusion

Les membres sont en droit de mettre fin à l’adhésion de manière règlementaire dans les paramètres du compte concerné. La suppression définitive d’un compte de membre doit être confirmée une seule fois.
En cas d’utilisation contraire au but d’utilisation ou aux dispositions des CGV des produits/prestations de Nuki (par ex. en cas de violation grave des obligations des utilisateurs(-trices) telles qu’elles sont présentées dans les présentes CGV et les documents auxquels il est référé), Nuki est en droit de mettre fin sans délai au rapport contractuel conclu avec les utilisateurs(-trices) ou de bloquer et/ou de supprimer un compte de membre déjà enregistré. Nuki peut aussi bloquer et/ou supprimer un compte de membre si (i) un enregistrement n’a pas été entièrement complété par le membre (par ex. en cas de saisie incomplète des données nécessaires à l’enregistrement) ou (ii) en cas de non-utilisation du compte de membre concerné pendant une période d’au moins 12 mois civils.
Nuki peut sécuriser, archiver ou vérifier les contenus d’utilisateurs(-trices) pendant une période appropriée sur le plan économique après cessation d’un contrat conclu avec les utilisateurs(-trices) ainsi que la suppression d’un compte de membre. De plus, Nuki est en droit de conserver sous forme anonyme et de continuer à utiliser, sauvegarder, présenter, reproduire, éditer et mettre à disposition des contenus d’utilisateurs(-trices), dans la mesure où ils sont sauvegardés ou partagés par d’autres utilisateurs(-trices).
L’ensemble des données à caractère personnel concernant les utilisateurs(-trices) est supprimé définitivement à la demande des utilisateurs(-trices). Vous en apprendrez davantage dans notre politique de confidentialité.
Nuki dispose d’un droit simple d’utilisation, de reproduction et de valorisation des contenus rendus publics également après la cessation du contrat.

§ 10 Rémunération

Sous réserve d’un règlement contraire, nos services font l’objet d’une rémunération. En s’enregistrant, les utilisateurs(-trices) déclarent accepter la facturation des prestations.

§ 11 Logiciels

Si des logiciels sont mis à disposition des utilisateurs(-trices), ceux-ci (celles-ci) reçoivent une licence non exclusive, non transmissible et non valorisable (par ex. par l’octroi de sous-licences) pour la durée et les buts d’utilisation des services pour l’usage privé et conformément aux dispositions éventuelles des utilisateurs(-trices) finaux (finales).
À l’exception du droit d’exécuter une copie de sauvegarde, il est interdit aux utilisateurs(-trices) (dans la mesure où la loi le permet) de reproduire, publier, distribuer ou mettre autrement à la disposition de tiers, les logiciels ou les documents s’y rapportant au-delà de l’utilisation normale.

§ 12 Applications mobiles

Un accès Internet ainsi qu’un terminal moderne correspondant avec son navigateur, qui disposent des capacités techniques permettant la présentation graphique de l’application ou du site Web sont indispensables pour utiliser nos applications. L’utilisation des prestations et produits de Nuki requiert un volume de données considérable, ce qui peut engendrer des frais, notamment lors d’une utilisation mobile Nuki recommande donc un forfait. Les frais et le risque du trafic Internet des données relèvent de la seule responsabilité des utilisateurs(-trices).
Les utilisateurs(-trices) sont informé(e)s de l’impossibilité de se protéger complètement des virus, chevaux de Troie, logiciels espions etc. sur la base des conditions techniques d’Internet. Nuki ne peut pas non plus garantir cette protection. Nuki ne se porte pas garant d’une certaine disponibilité de prestations et de produits et se réserve explicitement le droit de l’interrompre pour des raisons techniques ou d’autres raisons.
Nuki ne peut pas garantir un accès à nos applications possible à tout moment, sans interruption et sans erreurs. Nuki décline toute responsabilité pour les perturbations ou les altérations ne relevant pas de sa sphère. Les utilisateurs(-trices) sont donc responsables de l’actualisation régulière des logiciels qu’ils (elles) utilisent, de la sauvegarde régulière des données, d’une protection actuelle contre les virus et d’un système pare-feu efficace.

Paragraphe 3 – Dispositions générales

§ 13 Garantie, responsabilité et versement de dommages et intérêts

Nuki garantit que les logiciels et matériels faisant l’objet du contrat sont en état de fonctionnement au moment de la prestation et qu’ils correspondent aux propriétés présupposées habituellement et à l’état habituel de la technique à ce moment-là. Mais les client(e)s sont conscient(e)s qu’en raison d’erreurs de programme, il n’est pas possible selon l’état de la technique de fournir une prestation de services informatiques totalement irréprochable.
Nuki n’assume aucune responsabilité pour les erreurs ou autres défauts de prestations
- reposant sur des erreurs de matériel, du système d’exploitation ou des logiciels d’autres fabricant(e)s non imputables à la sphère de Nuki ;
- qui résultent d’une usure habituelle ou qui ont été causés par une erreur d’emploi de quelque nature que ce soit ou d’une utilisation incorrecte de la part des client(e)s, qui auraient pu être évités lors d’une utilisation correcte et soignée ;
- à la suite (i) de changements des composants du système d’exploitation, d’interfaces et de paramètres, (ii) de l’utilisation de moyens d’organisation et de supports de données inappropriés, dans la mesure où ils sont prescrits, (iii) de conditions d’exploitation atypiques (notamment un écart par rapport aux conditions d’installation et de stockage), ainsi que (iv) de dommages liés au transport ;
- en raison d’une attaque de virus ou d’autres influences extérieures non imputables à Nuki comme le feu, des accidents, une panne de courant etc. ;
- en raison d’erreurs de transfert sur des supports de données ou sur Internet.
Nuki n’accorde aucune garantie pour l’usure habituelle de la marchandise ainsi que pour les vices résultant d’une manipulation incorrecte. Si un remplacement ou une amélioration n’entre pas en considération (n’est pas possible, génère des coûts élevés, n’est pas raisonnable, non-exécution par le créancier), les client(e)s ont alors droit à une diminution du prix ou, si le vice n’est pas mineur, à la suspension du contrat (résolution du contrat). Toute indemnisation pour des dommages consécutifs (vices), ainsi que d’autres dommages matériels, pertes financières et droits de tiers contre les client(e)s, dans la mesure où il ne s’agit pas de la clientèle, est exclue.
De plus, Nuki ne se porte pas garant pour les liens externes, les bannières ou d’autres offres d’informations et publicitaires pouvant être placés pour les utilisateurs(-trices). Les actes juridiques établis entre les utilisateurs(-trices) et des prestataires tiers(-ces), par ex. via des bannières ou des pages mises en lien, conduisent à des relations contractuelles exclusivement entre ces deux parties. Nuki ne se porte pas garant pour les prestations de prestataires tiers (tierces).
Dans le cadre des consignes légales pour les dégradations causées par des organes, des employé(e)s, des agents d’exécution ou d’autres personnes chargées par contrat de la fourniture de prestations au partenaire contractuel, Nuki est tenu responsable uniquement dans la mesure où une intention ou une négligence grave peut être prouvée. Sous réserve d’une atteinte à l’intégrité physique et à la vie, la responsabilité pour négligence légère est exclue.
À l’exception des cas prescrits légalement, ni Nuki ni les entreprises associées à Nuki sur le plan commercial ne sont tenus responsables pour les dommages pouvant résulter de l’utilisation de la gamme de produits. Ceci s’applique aussi pour les dommages pouvant résulter d’erreurs, de problèmes, de virus ou de pertes de données.
De plus, Nuki décline toute responsabilité pour le matériel proposé au téléchargement ou le matériel que les utilisateurs(-trices) ont reçu après avoir recouru à la prestation sur le site Web. Les utilisateurs(-trices) sont tenus seul(e)s responsables pour tout dommage que cela pourrait causer à leur infrastructure informatique ou pour la perte de données en raison du téléchargement du site Web d’un quelconque matériel en lien avec la prestation.
Les utilisateurs(-trices) sont tenu(e)s pleinement responsables pour toute réclamation, plainte de nature judiciaire, extrajudiciaire ou de toute autre nature, qui ressort de conflits avec d’autres utilisateurs(-trices) ou s’y rapporte d’une manière quelconque. Les utilisateurs(-trices) reconnaissent et acceptent que Nuki n’est responsable en aucune circonstance et d’aucune manière pour les actions ou les omissions d’autres utilisateurs(-trices), non plus pour un dommage résultant desdites actions ou omissions.
Les événements de force majeure qui compliquent considérablement ou rendent impossibles la fourniture de prestations contractuelles autorisent Nuki à reporter la fourniture d’obligations contractuelles pendant la durée de cet empêchement ainsi qu’une période de redémarrage appropriée. La grève, le lock-out, l’intervention administrative non imputable et des circonstances similaires sont comparables à une force majeure dans la mesure où ils sont imprévisibles, non influençables, graves et indépendants de la volonté de Nuki. Toute responsabilité de Nuki est également exclue dans ces cas.

§ 14 Octroi de droits sur les contenus

Nuki autorise ses utilisateurs(-trices) à utiliser la gamme de produits conformément aux dispositions légales et aux dispositions des présentes CGV pour télécharger, sauvegarder, publier, distribuer, transmettre des contenus et partager ceux-ci avec d’autres utilisateurs(-trices).
Les utilisateurs(-trices) acceptent d’être confrontés éventuellement à des offres et/ou des messages publicitaires personnalisés par l’évaluation automatique de leur comportement d’utilisation.
Les utilisateurs(-trices) déclarent accepter la présence de publicité commercialisée par Nuki aussi dans le contexte des contenus créés.
Nuki est en droit de sauvegarder des contenus et de les transmettre à des tiers, dans la mesure où cela est prescrit par la loi ou cela est nécessaire selon son appréciation et admissible légalement pour
- exécuter des dispositions légales, ou des ordres judiciaires ou administratifs ;
- garantir le respect des présentes CGV ;
- réagir au faire valoir d’une violation de droits par des tiers ; ou
- préserver les droits, la propriété ou la sécurité personnelle de Nuki, de ses utilisateurs(-trices) ou du public.
Les utilisateurs(-trices) accordent à Nuki un droit d’utilisation irrévocable, gratuit, non exclusif, mais illimité, sur tous les contenus qu’ils ont générés, transmis, sauvegardés et publiés. Nuki est donc en droit d’utiliser tous les contenus indépendamment du mode d’utilisation dans le cadre de l’offre de Nuki, ainsi que dans le cadre d’une autre activité de Nuki ou d’une entreprise associée à Nuki. Ceci inclut aussi le droit de modifier et d’éditer ces contenus, dans la mesure où cela ne nuit pas aux intérêts légitimes des utilisateurs(-trices). Dans ce contexte, les utilisateurs(-trices) octroient des droits moraux à Nuki. Dans la mesure où cela est possible, Nuki attirera l’attention sur le fait que le contenu provient d’utilisateurs(-trices) en cas d’utilisation de contenus créés en dehors du site Web.
Les utilisateurs(-trices) garantissent donc que l’ensemble des contenus mis à disposition et communiqués via le site Web
- sont leur propriété (intellectuelle) et/ou qu’ils (elles) ont été autorisés de manière réglementaire par les tiers ayant-droit à utiliser les contenus concernés via le site Web ;
- sont exempts de droits de tiers, notamment de droits de propriété intellectuelle ;
- n’enfreignent pas le droit en vigueur ou d’autres statuts contraignants et de plus
- ne sont aucunement susceptibles de générer des obligations légales de quelque nature que ce soit (responsabilités) pour Nuki.
Les utilisateurs(-trices) libèrent Nuki de tous droits de tiers contre Nuki sur la base d’une violation de leurs droits par des contenus placés par des utilisateurs(-trices) au sein du réseau de Nuki ou par leur autre utilisation des applications mises à disposition via le réseau de Nuki. Ce faisant, les utilisateurs(-trices) assument les frais d’une défense juridique indispensable de Nuki, y compris tous les frais judiciaires et d’avocat au taux légal. Ceci ne s’applique pas si la violation n’est pas due à un comportement fautif des utilisateurs(-trices).
Les utilisateurs(-trices) sont tenus de communiquer sans délai, de manière véridique et exhaustive, toutes les informations mises à leur disposition qui sont nécessaires à l’examen des droits et à une défense pour le cas d’un recours par des tiers. Tout droit de Nuki au versement de dommages et intérêts vis-à-vis d’utilisateurs(-trices) reste inchangé.
Nuki ne revendique aucun droit de propriété sur les contenus. Nuki n’accomplira pas de fonction de contrôle concernant les contenus créés par les utilisateurs(-trices).
Nuki se réserve le droit de supprimer des contenus créés par des utilisateurs(-trices) sans fournir de justification. Dans ce cas, les utilisateurs(-trices) sont informé(e)s et, le cas échéant, poursuivi(e)s par Nuki en cas de violation des présentes CGV.
Nuki ne se porte pas garant pour les contenus faussement créés par des utilisateurs(-trices).

§ 15 Droit de rétractation

Selon la loi sur la protection des consommateurs (Konsumentenschutzgesetz), les consommateurs(-trices) disposent pendant 14 jours d’un droit de retour prescrit par la loi pour les achats en ligne dans l’UE. Souhaitant que vous soyez satisfait de nos produits et que vous puissiez les tester suffisamment, nous accordons un délai de retour de 30 jours au total après réception de la marchandise.
Vous pouvez retourner les produits de votre commande au cours de cette période pour obtenir un remboursement. Nous rembourserons le montant dans les 14 jours après réception des produits retournés. Pour le remboursement, nous choisissons le moyen de paiement que vous avez utilisé aussi pour votre paiement.
Retourner la commande : Vous pouvez retourner et annuler votre commande ou également un article individuel dans l’espace « Mon compte ». L’annulation est possible dès que le paquet nous a été envoyé. Le retour est bien entendu gratuit pour vous et doit avoir lieu au plus tard dans les 14 jours à compter de la déclaration de la rétractation. Une rémunération appropriée est collectée par Nuki pour la dépréciation des articles altérés ou endommagés par des traces d’utilisation. Cette même règle s’applique si des accessoires manquent lors de la restitution de la marchandise (manuels, descriptions de l’usage, logiciels, etc…).
Important : Vous vous trouvez en dehors de l’UE ? Veuillez absolument emporter la facture d’importation imprimée du service de colis lorsque vous remettez votre paquet.
Le remboursement du prix d’achat doit alors avoir lieu dans les 14 jours ouvrés à compter de la date de réception du produit retourné.
Il n’existe pas de droit de rétractation pour les logiciels qui ont été déballés par l’acheteur. Pour les prestations transmises en ligne (par ex. les logiciels), le délai du droit de rétractation commence avec l’activation de la prestation et s’achève avec la phase de test gratuite. Lors de la conclusion du contrat, les client(e)s confirment avoir été informé(e)s de leur droit de rétractation légal.
Le droit de rétractation s’applique aussi dans le cadre d’une prévente de marchandises par Nuki (voir l’article 4, paragraphe 2).

§ 16 Protection des données

Les utilisateurs(-trices) sont prié(e)s d’observer la politique de confidentialité de Nuki disponible séparément sur https://nuki.io/fr/service/protection-des-informations/.

§ 17 Divers

Les présentes CGV sont soumises au droit autrichien. L’application de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue. La compétence du tribunal de Graz compétent en la matière est convenue pour tous les litiges résultant ou en rapport avec les présentes CGV.
Nuki est en droit de modifier à tout moment les présentes CGV et informera les utilisateurs(-trices) par écrit des modifications et du moment de l’entrée en vigueur prévue et ce, au moins un mois avant le moment de l’entrée en vigueur prévue des CGV modifiées. Les utilisateurs(-trices) peuvent s’opposer aux modifications. En l’absence de toute opposition jusqu’au moment de l’entrée en vigueur prévue, les CGV modifiées entrent en vigueur au moment indiqué.
Les modifications et compléments des présentes CGV ainsi que d’autres accords ne s’appliquent alors que si Nuki les a confirmés par écrit.
Si des dispositions individuelles des CGV (notamment les dispositions de la Konsumentenschutzgesetz, KSchG) sont ou deviennent inefficaces ou non applicables, la validité ou l’applicabilité des autres dispositions n’en sera pas altérée. La disposition inefficace ou inapplicable doit être remplacée par une disposition efficace et applicable dont le but économique et le résultat économique se rapprochent le plus de la disposition à remplacer et qui correspond le plus à l’intention d’origine des parties contractantes. Les parties contractantes s’engagent à consigner par écrit et à signer sans délai cette disposition de remplacement.

Contrat de partenaire Pro :

Le présent contrat s’applique en complément des conditions générales de vente de Nuki que vous pouvez consulter à tout moment sur notre site Web.

Communiquez votre retour via notre site Web, vous trouverez ici de plus amples informations.

Nous vous remboursons après réception de la marchandise retournée annoncée.

Annexes

Conditions Générales de Vente (PDF)