Conditions Générales de Vente

Généralités

Nous, Nuki Home Solutions GmbH (Nuki) sommes un fournisseur de services mobiles pour système de serrures électroniques pour portes et les applications mobiles (Apps) qui s’y rapportent. Nos solutions d’accès innovantes sont compatibles aussi bien avec les maisons individuelles qu’avec les immeubles.

Les clients de Nuki ont la possibilité d’accéder à une gamme sélective de produits et de prestations par notre boutique web sur https://nuki.io/fr/shop/. Pour pouvoir profiter de l’ensemble de la gamme de produits de Nuki, il est nécessaire de s’enregistrer sur notre site web et de fournir quelques données utilisateur nécessaires au règlement administratif de la commande du client et aux prestations que nous lui apportons (voir § 7, ci-après).

L’accès à du matériel spécifique aux produits, notamment à nos solutions Smart Lock, exige de s’enregistrer sur notre site web. Les apps peuvent aussi être utilisées sans enregistrement, par téléchargement. Vous trouverez en libre accès sur notre site web https://nuki.io, des informations concernant des prestations spécifiques ainsi que des descriptions générales sur Nuki et notre gamme de produits.

Par manque de ressources techniques et humaines, il ne nous est pas possible de fournir nos prestations sur la base de contrats individuels. Dès lors, sauf disposition contraire prévue dans les présentes, les Conditions Générales de Vente (CGV) définissent le cadre réglementaire et économique relatif à l’utilisation du site web (y compris son fonctionnement, ses contenus et ses applications) et à l’ensemble des prestations, produits et apps de Nuki. Avant de recourir à nos prestations et de vous enregistrer en tant qu’utilisateur, nous vous prions de lire attentivement les CGV ci-dessous avant d’utiliser nos produits.

§ 1 Définition des termes employés

Pour plus de clarté et une meilleure compréhension de ces Conditions Générales de Vente, nous avons récapitulé ci-après les principaux termes et définitions employés à plusieurs reprises dans ces CGV. Les définitions et termes au singulier sont également valables au pluriel, et inversement.

CGV : Les présentes Conditions Générales de Vente dans leur version actuellement en vigueur, lesquelles sont considérées comme base exclusive du contrat de prestations passé entre Nuki et l’utilisateur.

App : Applications mobiles destinées à l’utilisation du produit ou de la gamme de produits.

Propriété intellectuelle: La totalité des droits de propriété, y compris les droits d’auteur (droits des marques et d’étiquetage), ainsi que le savoir-faire protégé au sens large en lien avec le site web et la gamme de produits.

Matériel : Tout support physique de la gamme de produits de Nuki, le cas échéant commercialisé et vendu par des distributeurs indépendants.

Adhérent ou client : Chaque utilisateur national ou étranger qui s’est enregistré correctement sur le site web en vue avoir accès à l’ensemble des fonctionnalités et applications de ses produits par le biais de son propre compte d’adhérent (interface utilisateur).

Compte d’adhérent : Compte individuel créé lors de l’enregistrement d’un adhérent.

Nuki : Nuki Home Solutions GmbH, Münzgrabenstraße 92/4, A-8010 Graz.

Utilisateur : Toute personne physique ou morale qui accède ou fait accéder au site web.

Contrat d’utilisation: L’acte juridique passé entre Nuki et les partenaires contractuels sur la base exclusive des présentes CGV.

Produit / gamme de produits: Système innovant de serrures pour portes de Nuki (NUKI Smart Lock), y compris le matériel et le logiciel correspondants (extensions), les apps de Nuki, ainsi que toutes les autres prestations en lien avec la gamme de produits et autres prestations diverses proposées par Nuki à l’utilisateur.

Enregistrement : Enregistrement d’un utilisateur sur le site web.

Site web : Site web de Nuki sur https://nuki.io.

§ 2 Domaine d’application

En utilisant notre gamme de produits, vous acceptez ces CGV. Ces CGV sont complétées par nos dispositions de protection des données qui font partie intégrante de notre rapport contractuel avec vous.

  1. Nuki propose le site web et la gamme de produits sur la base exclusive des présentes CGV ainsi que des dispositions de protection des données également applicables et qui se trouvent, elles aussi, à disposition sur le site web de Nuki. Aucune condition générale, de vente ou autre, n’étant applicable à l’utilisation de la gamme de produits, il y est fait expressément opposition.
  2. Avec l’enregistrement ou tout autre recours à des prestations de Nuki (comme commander le produit sans devenir adhérent), l’utilisateur accepte les CGV, les dispositions de protection des données ainsi que tout autre accord auquel il y est fait référence. Ni l’enregistrement en tant qu’adhérent, ni l’utilisation de la gamme de produits n’est possible sans l’acceptation explicite de ces CGV et des dispositions de protection des données.
  3. Ces CGV s’appliquent à tous les points d’accès à la gamme de produits, en particulier le site web, y compris d’éventuels (sous-)domaines ou apps.
  4. Ces CGV sont valables dans leur version actuelle en vigueur, jusqu’à révocation.
  5. Ces CGV s’appliquent aussi bien aux utilisateurs féminins que masculins, même si le genre masculin est utilisé pour une meilleure lisibilité du texte.
  6. Les CGV se trouvent à disposition de l’utilisateur dans plusieurs langues, mais seule la version allemande des CGV est juridiquement valable.

§ 3 Offre, passation du contrat

Nos offres sont sans engagement. Votre commande constitue une offre à notre adresse, offre que nous nous réservons d’accepter. Le contrat ne prend effet qu’à l’acceptation de votre offre par Nuki.

  1. Toutes les offres de Nuki (prospectus, catalogues, listes des prix…) sont sans engagement et doivent être comprises par l’utilisateur comme une invitation à faire lui-même une offre. Le contrat prend effet par acceptation de la commande par Nuki, soit par l’envoi d’une confirmation de commande par poste, fax ou courrier électronique, soit directement par l’envoi de la marchandise commandée ou la fourniture de la prestation souhaitée.
  2. Lors de son enregistrement en tant qu’adhérent ou pour pouvoir utiliser la gamme de produits, chaque utilisateur doit déclarer expressément qu’il accepte les CGV en cochant la case prévue à cet effet (checkbox) sur le site web.
  3. Nuki est autorisé à refuser de passer un contrat avec l’utilisateur sans avoir à en indiquer le motif.
  4. La totalité des renseignements contenus dans des imprimés, catalogues, annonces publicitaires, listes des prix et autres supports d’information et publicitaires de Nuki et portant sur les données techniques ou les caractéristiques des produits, constituent uniquement une description et une caractérisation générales des prestations de Nuki et ne peuvent servir de base à d’éventuelles revendications de l’utilisateur. Une garantie sur la nature du produit ou de la prestation n’est réputée exister que si une telle garantie a été expressément indiquée et conclue comme telle.
  5. En cas de divergences quant à l’interprétation des termes et symboles, des exigences de qualité et de format ou autres, consulter le cas échéant ces CGV.

§ 4 Objet du contrat et étendue des prestations

Nous offrons à nos clients et utilisateurs des renseignements complets sur notre gamme de produits et sur Nuki. Le site web ainsi que notre newsletter permettent de se faire à tout moment une idée claire de l’ensemble des prestations de Nuki et de s’informer des dernières nouveautés concernant les produits et Nuki.

  1. Dans le cadre de sa gamme de produits, Nuki propose actuellement à ses utilisateurs les prestations et informations suivantes :
    1. Logiciel et matériel : Mise à disposition, mise à jour régulière de produits, comprenant entre autres :
      1. NUKI Smart Lock : système électronique de serrures pour portes de maisons individuelles et d’immeubles.
      2. NUKI Software : le logiciel Nuki inclut nos apps et le logiciel basé sur le web, ainsi que des interfaces vers des systèmes tiers.
      3. NUKI Box “ solution matérielle de commande des systèmes de fermeture électroniques.
      4. NUKI Accessoires : dont la NUKI Bridge et le Nuki Fob, un porte-clés équipé d’un émetteur Bluetooth, ainsi que d’autres prestations et applications de Nuki.
      La gamme de produits peut être adaptée, complétée, mise à jour et/ou élargie à tout moment. Les utilisateurs peuvent s’informer sur la gamme de produits et de prestations actuelle de Nuki en s’inscrivant à la newsletter de Nuki. De même, il est possible de consulter le site web pour des descriptions détaillées concernant les produits et prestations.
    2. Apps: Nuki propose dans le monde entier des applications pour iOS, Android et, à l’avenir, pour d’autres smartphones. Ces applications peuvent être utilisées de manière isolée sur le smartphone, ainsi que connectées au site web.

      Sur autorisation de l’utilisateur, les données pertinentes seront transmises du smartphone au site internet ou partagées avec des fournisseurs tiers (par exemple des intégrations de Nuki dans d’autres environnements du produit par le biais d’interfaces).

      L’utilisateur confirme par la présente avoir pris connaissance du fait que d’éventuels frais facturés par l’opérateur mobile pour la transmission des données du smartphone vers le site web, seront à la charge de l’utilisateur.

      Pour les opérateurs de téléphonie mobile, d’autres conditions générales d’utilisation et de vente s’appliquent à l’utilisateur.

      Vous trouverez des informations et des dispositions concernant les « Applications mobiles et conditions techniques préalables » au paragraphe 14.

    3. Site web : Sont associées à la mise à disposition du site web et des comptes d’adhérent, les prestations suivantes :
      1. l’octroi de possibilités d’accès et d’utilisation personnalisées,
      2. la révision interactive et la maintenance régulière du site web ainsi que
      3. la conversion et la mise en application des données générées (contenu) sur le site web.
    4. Configurations utilisateur : Mise à disposition d’un compte d’adhérent individuel ; les adhérents peuvent accéder à tout moment et de manière autonome à leurs données enregistrées dans le système ;
    5. Boutique web : La gamme de produits actuelle est disponible sur notre boutique web. La boutique web dispose de ses propres Conditions Générales de Vente (publiées sur https://nuki.io/fr/service-shop/conditions-generales-de-vente-boutique-web/ qui ne font pas partie des présentes CGV.
    6. Autres prestations : Notre newsletter informe les adhérents de la gamme de produits actuelle et d’autres développements chez Nuki. Les utilisateurs ont la possibilité de s’inscrire à la newsletter sur le site web. Chaque utilisateur peut se désabonner librement de la newsletter ; à cet effet, chaque newsletter envoyée dispose d’une option de désabonnement. Après s’être désabonné (« opting-out »), l’utilisateur ne recevra plus d’autres newsletters de la part de Nuki.
  2. L’envoi de supports de données, de documentations, de descriptions des fonctions et performances se fait aux frais et aux risques de l’utilisateur. Toute formation et explication complémentaire souhaitée par l’utilisateur seront facturées séparément.
  3. Nuki est en droit de modifier le contenu des fonctions et prestations disponibles sur le site web, de les désactiver momentanément ou définitivement, d’importer de nouvelles fonctions et de rattacher des fonctions particulières à la réalisation de certaines conditions.
  4. L’utilisateur doit être immédiatement informé d’une éventuelle impossibilité, pour Nuki, de fournir une prestation en conformité avec la commande. Nuki peut refuser l’exécution d’une commande si l’impossibilité de fournir la prestation est imputable à un manquement de l’utilisateur ou à tout autre comportement empêchant la prestation ou contraire aux dispositions du contrat. Dans ce cas, les frais et faux-frais engagés jusque-là par Nuki dans le cadre de l’activité doivent être remboursés par l’utilisateur.

§ 5 Modification des CGV et/ou prestations

Nous pouvons modifier et compléter les CGV à tout moment ; la version en vigueur est la version la plus actuelle des CGV au moment de votre utilisation et fait l’objet d’une mention de notre part. En poursuivant votre utilisation après réception de ladite mention, vous acceptez la version la plus actuelle des CGV ainsi que les modifications et/ou compléments s’y rapportant.

  1. Nuki est en droit de modifier et/ou de compléter les CGV avec effet pour l’avenir, notamment lorsque nous élargissons notre portefeuille de prestations ou lorsque des amendements législatifs l’exigent. La version actuelle des CGV est disponible à tout moment sur le site web, sur https://nuki.io/fr/service/conditions-generales-de-vente/.
  2. L’utilisateur est informé des modifications et/ou compléments apportés aux CGV par un avis de modification correspondant envoyé à l’adresse e-mail à indiquer lors de l’enregistrement. L’utilisateur est réputé avoir accepté les modifications et/ou compléments dans la mesure où il ne conteste pas la modification par écrit (par courrier électronique) dans les six (6) semaines après réception de l’avis de modification. Avec l’avis de modification, Nuki informera l’utilisateur des conséquences de l’omission d’une contestation. Dans tous les cas, l’utilisateur accepte les modifications et/ou compléments notifiés en continuant de recourir à nos prestations/produits après réception de l’avis de modification.
  3. Si l’utilisateur conteste les modifications et/ou compléments notifiés conformément au paragraphe 5 (2), il ne lui est pas possible de continuer à utiliser nos prestations/produits. Les adhérents ont alors la possibilité de supprimer le compte d’adhérent créé au moment de l’enregistrement.
  4. Nous perfectionnons nos prestations en permanence. Il est donc possible que l’étendue et la fonctionnalité de celles-ci changent. Nous nous réservons la possibilité de suspendre certaines prestations.

  5. Nuki se réserve le droit de modifier, de remanier ou de suspendre ses prestations et toutes caractéristiques, fonctions ou services connexes (y compris le design des produits, le design et la maquette de l’app et du site web) sans préavis et à titre provisoire ou définitif.
  6. Les utilisateurs ne peuvent prétendre à une palette spécifique de fonctionnalités des produits ni à l’ensemble des prestations dérivées de celle-ci ou mises à disposition par Nuki ; Nuki n’est pas tenu de mettre à disposition des services ou contenus particuliers, mais est autorisé à retirer à tout moment des services ou contenus de la palette de fonctionnalités de l’app ou du site web. Nuki est seul habilité à en décider.
  7. Nuki décline toute responsabilité quant à des interruptions, des modifications ou une suspension de prestations ou à un abandon de produits. Nuki n’est pas tenu de proposer ou de perfectionner durablement ses prestations et produits.

§ 6 Prestations / devoirs des utilisateurs et des adhérents

Les utilisateurs s’engagent à utiliser le site web et les prestations/produits de Nuki en conformité avec les dispositions du contrat. Les adhérents sont en outre responsables d’une utilisation de leur compte d’adhérent en conformité avec les dispositions du contrat et les dispositions légales. Le non-respect des devoirs contractuels par les utilisateurs et les adhérents peut conduire à la résiliation du rapport contractuel avec Nuki et au retrait des droits d’utilisation.

  1. Les utilisateurs s’engagent à utiliser le site web et l’ensemble des prestations/produits de Nuki en conformité avec leur finalité et les dispositions du contrat. Les adhérents s’engagent en outre à utiliser leur compte d’adhérent dans le respect de la législation.
  2. Il est interdit aux utilisateurs d’utiliser des logiciels, données ou autres dispositifs (techniques) pouvant potentiellement engendrer une perturbation, de quelque nature que ce soit, du site web ou de la gamme de produits. Il en va de même pour l’utilisation du compte d’adhérent.
  3. Toute modification de la configuration requise à la portée d’un utilisateur ou d’un adhérent doit être signalée à Nuki avant à la fourniture de la prestation.
  4. Au besoin, l’utilisateur mettra à temps et à titre gracieux à la disposition de Nuki, l’ensemble des documents, informations et dispositifs dont il dispose et qui sont nécessaires à la fourniture des prestations dues ; de plus, l’utilisateur organisera à temps les services de tierces personnes dont la participation et la coopération seront nécessaires à la fourniture des prestations par Nuki. L’ensemble des informations et données nécessaires à indiquer dans le cadre de l’enregistrement doivent être complètes et exactes. L’utilisateur prend acte du fait que son enregistrement en tant qu’adhérent et la mise à disposition de données (personnelles) connexes sont une condition préalable au recours à certaines prestations/certains produits de Nuki (l’enregistrement est réglementé en détail au paragraphe 7).
  5. Au cas où de tels services de participation et de coopération devraient ne pas être réalisés ou organisés dans les délais par l’utilisateur, la fourniture des prestations par Nuki pourrait s’en trouver retardée ou limitée ; Nuki décline toute responsabilité quant à des dépenses devenues inutiles ou des dommages qui en découleraient.
  6. Les adhérents ou les utilisateurs abonnés à la newsletter doivent communiquer sans délai et par écrit toute modification concernant leur entreprise, son statut juridique ou son adresse. En l’absence d’une telle notification, les documents seront considérés comme ayant été reçus s’ils ont été envoyés à la dernière adresse ou au dernier domicile de paiement connu indiqué par l’adhérent.
  7. Le cas échéant, l’utilisateur accorde à Nuki le droit d’inclure la raison commerciale, le logo ou la marque de son entreprise dans une liste de partenaires ou de références, et de rendre publique sa relation commerciale avec Nuki.

§ 7 Enregistrement, configuration et utilisation de comptes d’adhérent

L’utilisation de nos produits et prestations exige un enregistrement gratuit ainsi que la mise à disposition de données (personnelles). L’utilisation de nos produits/prestations est interdite aux personnes de moins de 14 ans. En cas d’utilisation contraire aux accords ou à la loi, nous avons la possibilité de désactiver votre compte d’adhérent et de suspendre la fourniture de prestations.

  1. L’utilisation de la gamme de produits et de toutes les prestations connexes de Nuki n’est possible que sur enregistrement préalable et acceptation préalable des présentes CGV et des dispositions de protection des données dans leur version actuellement en vigueur.
  2. Chaque adhérent dûment enregistré obtient l’accès à son propre compte d’adhérent non limité dans le temps. Nuki se réserve le droit de refuser des adhérents sans avoir à en indiquer le motif. Dans un tel cas, l’ensemble des données déjà communiquées seront immédiatement effacées.
  3. Au moment de son enregistrement sur le site web, chaque adhérent doit fournir certaines données afin de garantir un accès personnalisé et sécurisé au compte d’adhérent et aux prestations de Nuki.
  4. Les données à indiquer dans le cadre de l’enregistrement comprennent entre autres le prénom, le nom de famille, la date de naissance d’un adhérent, ainsi qu’une adresse e-mail en cours de validité lui appartenant. L’acquisition d’une NUKI Smart Lock exige en outre d’indiquer si le système de serrures pour portes doit être utilisé dans une maison individuelle ou sur une porte d’appartement d’immeuble. L’utilisation de la NUKI Smart Lock sur la porte d’un appartement d’immeuble requiert la communication de l’adresse du domicile de l’adhérent à laquelle la NUKI Smart Lock doit être installée (rue, numéro d’immeuble, escalier et numéro d’appartement). D’autres données/informations peuvent être sollicitées par Nuki dans une fiche de renseignements à remplir au moment de la commande de la Smart Lock.
  5. Les données sollicitées par Nuki doivent être saisies correctement et dans leur intégralité, dans la mesure où il ne s’agit pas de données facultatives signalées comme telles. L’enregistrement n’est possible qu’avec un nom civil et n’autorise pas de noms fantaisistes ou de pseudonymes. Tout changement dans les données personnelles de l’utilisateur, y compris son domicile, doit être immédiatement mis à jour. En vue de vérifier l’adresse du domicile de l’utilisateur, il lui sera envoyé par la poste un code d’activation nécessaire à l’utilisation de la NUKI Smart Lock à l’adresse indiquée lors de son enregistrement ou qui apparaît sur le profil utilisateur de son compte d’adhérent. Ce n’est qu’après réception et saisie du code d’activation que la Nuki Smart Lock peut être activée par l’utilisateur autorisé.
  6. Pour la correspondance avec Nuki, l’utilisateur doit indiquer une adresse e-mail valide et accepte de recevoir les messages pertinents à cette adresse e-mail. Le choix de l’adresse e-mail ne doit porter atteinte à aucun droit en vigueur, aux bonnes mœurs ni aux droits de tierces personnes. De plus, l’adresse e-mail de l’utilisateur ne doit pas contenir le terme de Nuki ou toute autre désignation similaire pouvant être associée à Nuki ou à sa gamme de prestations et de produits, ni aucune adresse internet ou toute autre partie des coordonnées (des numéros de téléphone, par exemple).
  7. De par l’enregistrement et la création d’un compte d’adhérent, l’adhérent donne son consentement à la collecte, au traitement et à l’utilisation de ses données personnelles conformément aux dispositions de protection des données de Nuki. L’utilisation et le traitement des données légitimés par l’adhérent peuvent également comporter (i) une éventuelle transmission de données ou leur consultation par Nuki ou par des partenaires commerciaux et contractuels de Nuki (par exemple les propriétaires ou gestionnaires du logement), ainsi que (ii) la communication de données à Nuki par des tiers autorisés (comme les propriétaires ou gestionnaires du logement etc.). Le traitement de données personnelles comporte en outre l’autorisation pour Nuki de créer une base de données clients dont Nuki a la propriété et dans laquelle les données personnelles de l’adhérent sont enregistrées.
  8. Les coordonnées indiquées sur le site web dans le cadre d’un enregistrement doivent être complètes et exactes et doivent toujours être à jour, au même titre que les données d’accès transmises par Nuki. Une transmission des données d’enregistrement et d’accès (par exemple à des Utilisateurs autorisés ; voir § 7 alinéa 11) relève de la propre responsabilité de l’utilisateur.
  9. Les mots de passe et noms d’utilisateur ne doivent pas contrevenir au droit en vigueur ni aux bonnes mœurs, ni porter atteinte aux droits d’un tiers. De plus, le nom d’utilisateur ne doit pas contenir le terme de « Nuki » ou toute autre désignation similaire pouvant être associée à l’entreprise Nuki ou à sa gamme de produits, ni aucune adresse e-mail ou internet ou toute autre partie des coordonnées (des numéros de téléphone, par exemple). Le nom d’utilisateur doit être tenu secret. Les adhérents sont libres de transmettre leur nom d’utilisateur sous leur propre responsabilité. En cas de demande de communication ou de saisie d’un nom d’utilisateur, l’adhérent doit vérifier si cette demande provient de Nuki ou d’un tiers autorisé à le faire, afin d’empêcher l’espionnage des données d’accès et une utilisation abusive du compte d’adhérent.
  10. La confidentialité et l’utilisation en bonne et due forme de l’adresse e-mail, du mot de passe et du nom d’utilisateur incombent au seul adhérent. L’utilisation de nom d’utilisateur, de mots de passe et d’un compte d’adhérent étrangers est interdite, sauf autorisation expresse par l’adhérent enregistré.
  11. Chaque adhérent ne peut ouvrir qu’un seul compte d’adhérent. Les adhérents sont cependant libres de permettre à des tierces personnes (des « utilisateurs autorisés ») une utilisation (temporaire) de la gamme de produits. Dans ce contexte, l’utilisateur autorisé sera notifié par une invitation comprenant les codes d’accès qui lui permettront d’accéder au produit et/ou aux diverses prestations de Nuki. L’utilisation de la gamme de produits par des utilisateurs autorisés se limite exclusivement au cadre autorisé par l’adhérent concerné. Il est également possible d’accorder à des utilisateurs autorisés l’accès à un compte d’adhérent. Le partage des données utilisateur qui en découle relève de la propre responsabilité de l’adhérent. Dans un tel cas, les utilisateurs autorisés ont la possibilité d’accéder au compte d’adhérent concerné, ainsi qu’aux données et informations qui s’y trouvent, par le biais des interfaces individuelles (les « canaux »). Le recours aux interfaces individuelles (les canaux) se fait sous la responsabilité exclusive des personnes impliquées. Nuki se délie de toute responsabilité quant aux contenus communiqués par le biais des canaux ou à une utilisation abusive éventuelle des données.
  12. En ce qui concerne la préservation de la sécurité des données, les utilisateurs sont tenus de
    1. traiter leurs données personnelles avec le plus grand soin et de n’autoriser l’accès à leurs propres données qu’à des personnes (utilisateurs autorisés) avec lesquelles ils sont déjà en étroite relation ;
    2. sauvegarder régulièrement par eux-mêmes leurs données personnelles importantes sur des supports externes, par exemple sur des supports de mémoire, un disque dur ou dans le Cloud. Nuki se délie de toute garantie et/ou responsabilité concernant des données perdues ou endommagées.
  13. Avec l’enregistrement et la création d’un compte d’adhérent, l’adhérent confirme qu’il dispose de la capacité suffisante, aux termes des dispositions du droit applicable, pour l’utilisation convenue des prestations et produits de Nuki. L’utilisation de notre gamme de produits est interdite aux personnes de moins de 14 ans. Les utilisateurs s’engagent à ne pas accorder l’accès aux services à des personnes de moins de 14 ans et à ne pas les aider à en obtenir l’accès.

§ 8 Conditions générales d’utilisation des comptes d’adhérent

Outre l’enregistrement en bonne et due forme (§ 7), la création et l’utilisation d’un compte d’adhérent exigent également la prise en compte et le respect de conditions générales d’utilisation des comptes d’adhérent.

  1. L’utilisateur se doit d’utiliser les prestations et produits de Nuki en adéquation avec les présentes CGV et conformément aux dispositions légales applicables. De même, le portefeuille de produits est exclusivement destiné aux usages convenus et uniquement dans la limite de l’autorisation d’utilisation acquise. Tout accès aux fonctions et ensembles de données en dehors des écrans de commande et interfaces prévus à cet effet (par exemple à l’aide d’un logiciel tiers) est interdit. De même sont interdites l’exploitation et l’utilisation d’applications électroniques ou automatisées (web crawlers, robots, spiders ou autres applications comparables), quelle que soit leur configuration ou le but de leur utilisation. Sont en outre interdits toute utilisation personnelle à usage commercial, ainsi que tout traitement et/ou toute modification du portefeuille de produits (y compris les contenus mis à disposition sur le site web ou dans les newsletters). Nuki doit être indemnisé et dégagé de toute responsabilité pour tout préjudice découlant du non-respect de conditions d’utilisation contractuelles.
  2. Les données de l’utilisateur et d’enregistrement doivent être protégées contre tout accès illicite de tiers et contre toute utilisation abusive ou à des fins frauduleuses. Toute forme d’utilisation non autorisée du compte d’adhérent ou des données d’enregistrement, ainsi que toute autre violation des CGV et des devoirs de confidentialité et de sauvegarde des données dont l’adhérent/utilisateur a connaissance, doivent être immédiatement signalées à Nuki par e-mail à l’adresse contact@nuki.io. Si Nuki estime avoir des raisons de penser qu’une tierce personne utilise sans autorisation l’accès à un compte d’adhérent ou enfreint les CGV, l’accès au compte d’adhérent concerné peut être bloqué jusqu’à ce que la question soit clarifiée, voire définitivement.
  3. Chaque adhérent s’engage à
    1. n’enregistrer, ne publier, ne communiquer et ne diffuser sur le compte d’adhérent que les contenus (photos, images, textes, représentations, vidéos ou autres) qu’ils sont autorisés à transmettre ; c’est le cas lorsque l’adhérent soit (i) est lui-même propriétaire de ces contenus, soit (ii) dispose de tous les droits, licences ou autres autorisations nécessaires. Cela vaut également pour les contenus protégés par le droit d’auteur, comme le logotype ou la marque commerciale. L’adhérent est seul responsable de ces contenus, et doit également se porter garant de l’utilisation conforme au contrat, du site web / du compte d’adhérent par un utilisateur autorisé qu’il aura légitimé ;
    2. ne pas utiliser de contenus à caractère raciste, injurieux, diffamatoire, sexuel, prônant la violence ou tout autre contenu illégal ;
    3. n’entreprendre aucune intervention perturbant le réseau Nuki au moyen d’outils techniques ou électroniques, en particulier des tentatives de piratage, des attaques par la force brute, l’introduction de virus/vers/chevaux de Troie et autres tentatives de perturbation concernant le système logiciel et matériel de Nuki ;
    4. ne pas copier, diffuser et communiquer les données accessibles sans l’autorisation expresse du titulaire des droits concerné, ni à les lire par des moyens techniques du type bots ou crawlers, par exemple ;
    5. ne pas communiquer son compte d’adhérent à une tierce personne, sauf autorisation de la part de Nuki ;
  4. En cas de non-respect des conditions d’utilisation ou d’une transgression des dispositions légales (relatives à la protection des données), Nuki est autorisé, à son entière discrétion, à
    1. interdire définitivement ou temporairement l’accès au site web à l’utilisateur ;
    2. supprimer temporairement ou définitivement les données d’accès de l’adhérent concerné et bloquer son compte d’adhérent ;
    3. effacer les contenus illégaux du site web / sur le compte d’adhérent.

§ 9 Résiliation de l’utilisation & exclusion

Les adhérents peuvent supprimer à tout moment leur compte d’adhérent, sans préjudice des droits de Nuki à sauvegarder, stocker ou vérifier certains contenus utilisateur pour une période commercialement raisonnable. En cas d’utilisation des prestations inappropriée et/ou contraire aux dispositions du contrat, Nuki peut exclure un adhérent à tout moment ou mettre immédiatement fin au rapport contractuel avec un utilisateur.

  1. Les adhérents sont autorisés à mettre fin à leur adhésion au moyen des paramètres du compte correspondant. La suppression définitive du compte d’adhérent doit être confirmée une fois.
  2. Si l’utilisation des produits/prestations de Nuki devait être inappropriée ou aller à l’encontre des dispositions des CGV (par exemple en cas de graves entorses aux devoirs de l’utilisateur comme indiqués dans les présentes CGV et les documents auxquels il y est fait référence), Nuki est autorisé à mettre immédiatement fin au rapport contractuel avec un utilisateur ou à bloquer et/ou supprimer le compte d’un adhérent déjà enregistré. Nuki peut également bloquer et/ou supprimer un compte d’adhérent lorsque (i) l’adhérent n’a pas effectué l’enregistrement dans son intégralité (saisie incomplète des données d’enregistrement requises, par exemple) ou (ii) le compte d’adhérent concerné n’est pas utilisé sur une période d’au moins 12 mois calendaires.
  3. Après résiliation d’un contrat avec l’utilisateur et après suppression d’un compte d’adhérent, Nuki peut sauvegarder, stocker ou vérifier les contenus utilisateur pour une période commercialement raisonnable. Par ailleurs, Nuki est autorisé à conserver et à continuer d’utiliser, d’enregistrer, de présenter, de reproduire, de traiter et de mettre à disposition, sous forme anonymisée, des contenus utilisateur, dans la mesure où ces derniers ont été enregistrés ou partagés par d’autres utilisateurs.
  4. Sur demande de l’utilisateur, l’ensemble des données personnelles concernant l’utilisateur seront définitivement supprimées. Pour ce faire, envoyer par e-mail à contact@nuki.io une demande de suppression définitive au moyen l’adresse e-mail indiquée au moment de l’enregistrement. Nuki s’acquitte de telles demandes sous 14 jours et conserve trace de la suppression pendant un an à compter de la date de la suppression.
  5. Même après la résiliation du contrat, Nuki conserve un simple droit d’utilisation, de duplication et d’exploitation des contenus rendus publics.

INFORMATIONS SUR LES CONDITIONS DE RÉTRACTATION À DESTINATION DES CONSOMMATEURS

Dans la mesure où l’utilisateur s’est enregistré sur le site web dans un but ne pouvant être rattaché à son activité professionnelle, qu’elle soit industrielle, commerciale ou indépendante, les dispositions suivantes s’appliquent à l’utilisateur, considéré comme consommateur au sens du § 1 de la loi autrichienne sur la protection des consommateurs :

  1. Droit de résiliation : L’utilisateur peut résilier le contrat par écrit (par exemple par courrier, fax ou e-mail) sans avoir à motiver sa décision, sous 14 jours (i) à compter de la date de passation du contrat ou, dans le cas de contrats de fourniture de biens, (ii) à compter de la date d’arrivée de la marchandise chez le consommateur. Pour exercer son droit de résiliation, l’utilisateur peut utiliser le formulaire de rétractation type disponible sur https://nuki.io/fr/service-shop/retours/ et qui est mis à sa disposition avec les informations concernant le droit de rétractation.

    La déclaration de rétractation n’exige pas de forme particulière et peut être envoyée par la poste ou par e-mail à
    Nuki Home Solutions GmbH
    Münzgrabenstraße 92/4,
    8010 Graz
    Autriche
    Fax: +43 316 22 84 12 50
    E-mail: contact@nuki.io

  2. Pour respecter le délai de rétractation, il suffit d’envoyer la déclaration de rétractation dans le délai requis.
  3. Effets de la rétractation :. En cas de rétractation valide, les prestations perçues par les deux parties doivent être restituées, au même titre que d’éventuels profits (des intérêts par exemple). Si l’utilisateur ne peut pas restituer tout ou partie de la prestation reçue, celui-ci devra, le cas échéant, s’acquitter auprès de Nuki d’un dédommagement de la valeur correspondante. Cela peut entraîner, pour l’utilisateur, l’obligation de régler les paiements prévus par le contrat sur la période précédant la rétractation. Les obligations de remboursement de paiements sont à satisfaire dans les 30 jours. Pour l’utilisateur, ce délai commence à partir de l’envoi de sa déclaration de rétractation, et pour Nuki à compter de sa réception.
  4. Support de données :. Conformément au § 7 alinéa 3 de la FAGG (loi autrichienne sur la vente à distance), il sera mis à la disposition du consommateur, dans un délai raisonnable à compter de la conclusion du contrat, mais avant le début de la fourniture des prestations, une confirmation du contrat passé sur un support de données durable (e-mail, par exemple) contenant les informations citées au § 4 alinéa 1 de la FAGG, dans la mesure où ces informations n’ont pas été préalablement mises à disposition sur un support de données durable. La confirmation du contrat contient dans tous les cas une confirmation du consentement à la fourniture immédiate des prestations, ainsi que l’information du consommateur concernant la perte du droit de résiliation (droit de rétractation) que cela entraîne.
  5. Information concernant le droit de rétractation :. L’information concernant le droit de rétractation et le formulaire de rétractation mis à la disposition du client (mais non obligatoire) se trouvent à l’annexe 1 des présentes CGV. Au moment de la passation du contrat (par exemple dans le cadre d’une commande), les utilisateurs doivent confirmer qu’ils ont été informés de leur droit de rétractation.

§ 10 Garantie & responsabilité

Notre garantie et notre responsabilité sont limitées. Nous déclinons toute responsabilité quant aux contenus de sites web externes auxquels les conseils et recommandations renvoient.

  1. Les prestations de Nuki se fondent sur les normes et pratiques industrielles de portée générale. L’utilisateur a cependant conscience du fait que, dans l’état actuel de la technique, il n’est pas possible de fournir des prestations basées sur l’internet qui soient exemptes de tout défaut. Nuki ne peut garantir que le site web soit toujours disponible sans interruption ni défaut, ni que le logiciel et le matériel nécessaires à l’utilisation de la gamme de produits fonctionnent sans erreur.
  2. Les pannes de secteur, perturbations, travaux de maintenance ou autres événements inévitables et échappant au contrôle de Nuki peuvent entraîner des interruptions de service. Dans un tel cas, Nuki fera tout son possible pour supprimer les perturbations et interruptions aussi rapidement que la technique et les impératifs économiques le permettent.
  3. Nuki se délie de toute garantie quant à l’exactitude des données transmises par l’utilisateur, concernant par exemple son identité, son adresse, ses qualifications, ses références ou sa solvabilité. Nuki ne peut pas non plus garantir que le transport des données par le biais de systèmes tiers, notamment l’Internet ou les réseaux de communication, ne puisse être suivi, enregistré ou falsifié par des tiers.
  4. L’utilisation de la gamme de produits par l’utilisation se fait aux seuls risques de l’utilisateur. Ce point s’applique sans restriction à l’utilisation de matériels (comme le smartphone concerné, le Nuki Keyturner et/ou les accessoires de Nuki etc.) ainsi qu’au téléchargement, par l’utilisateur, de contenus personnels et créés par autrui.
  5. Par ailleurs, Nuki ne saurait être tenu responsable de liens et bannières externes, ou de toutes autres offres d’information et publicitaires pouvant être placés à l’attention de l’utilisateur. Les actes juridiques passés entre l’utilisateur et un fournisseur tiers, par exemple par le biais de pages ou bannières accessibles par des liens externes, entraînent des relations contractuelles entre l’utilisateur et le fournisseur tiers. Nuki se délie de toute garantie quant aux prestations de fournisseurs tiers.
  6. De même, Nuki ne saurait être tenu responsable d’erreurs ou autres défaillances du site web ou du compte d’adhérent dans la mesure où celles-ci sont imputables aux circonstances ci-après :
    • Défauts du matériel, du système d’exploitation ou du logiciel d’autres fabricants ou fournisseurs d’accès ;
    • Erreurs d’application causées par l’utilisateur et qui auraient pu être évitées par une utilisation précise et correcte ;
    • Attaque virale ou autre événement externe échappant au contrôle de Nuki, comme un incendie, des accidents, pannes de courant etc. ;
    • Une modification non autorisée, par les partenaires contractuels ou des tiers, de l’environnement du système pour lequel le site web ou le compte d’adhérent a été configuré.
  7. Nuki ne répond, dans la limite des dispositions légales, de préjudices portés par des organes, collaborateurs, assistants ou autres personnes chargées par contrat de fournir une prestation au partenaire contractuel, que dans la mesure où une intention ou une négligence grave peuvent être prouvées. La responsabilité pour une négligence légère est exclue, exception faite d’une atteinte portée à la vie et à l’intégrité physique.
  8. À l’exception des cas prescrits par la loi, ni Nuki, ni les entreprises liées à Nuki ne répondent de dommages pouvant découler de l’utilisation de la gamme de produits. Ce point s’applique également à des dommages pouvant résulter d’erreurs, de problèmes, de virus ou de pertes de données.
  9. Nuki décline par ailleurs toute responsabilité quant au matériel proposé en téléchargement ou au matériel obtenu sur le site web par l’utilisateur suite à l’utilisation de la prestation. L’utilisateur est seul responsable de tout dommage que cela pourrait causer à son infrastructure informatique, ou de la perte de données due au téléchargement, sur le site web, d’un quelconque matériel en rapport avec la prestation.
  10. L’utilisateur est pleinement responsable de toute réclamation, plainte judiciaire, extrajudiciaire ou autre, découlant de conflits avec d’autres utilisateurs ou se trouvant de quelque manière que ce soit en lien avec ces conflits. L’utilisateur reconnaît et accepte le fait que Nuki n’est d’aucune manière et en aucune circonstance responsable des actes ou omissions d’autres utilisateurs, ni d’aucun dommage découlant desdits actes ou omissions.
  11. Les cas de force majeure qui rendent très difficile, voire impossible, la fourniture des prestations contractuelles, autorisent Nuki à reporter la fourniture de ses engagements contractuels de la durée de cet empêchement, à laquelle s’ajoute une période de démarrage raisonnable. Sont assimilés à des cas de force majeure les grèves, lock-out, interventions des autorités ne pouvant nous être imputées et circonstances similaires, dans la mesure où elles sont imprévisibles, non influençables, graves et indépendantes de la volonté de Nuki. Dans ces cas, toute responsabilité de Nuki est là encore exclue.

§ 11 Octroi de droits relatifs aux contenus

Aux fins de l’utilisation de nos produits/prestations, vous recevez une licence limitée pour les contenus que nous mettons à disposition. Vous nous accordez une licence non exclusive pour les contenus que vous mettez à disposition dans le cadre de l’utilisation de notre portefeuille de produits ; cette licence nous autorise à utiliser vos contenus utilisateur ainsi qu’à les mettre à la disposition d’autres utilisateurs. Vous êtes responsable de l’exactitude et de la légalité des contenus que vous mettez en ligne. Nous vérifions les contenus utilisateur avant leur publication et nous nous réservons le droit de les refuser.

  1. Nuki autorise ses utilisateurs à utiliser la gamme de produits conformément aux dispositions légales et aux dispositions des présentes CGV afin de télécharger, d’enregistrer, de publier, de diffuser et de transmettre des contenus et de les partager avec d’autres utilisateurs.
  2. L’utilisateur donne son consentement à ce que l’analyse automatique de son comportement d’utilisation puisse éventuellement le confronter à des offres et/ou messages publicitaires personnalisés.
  3. L’utilisateur accepte également que de la publicité commercialisée par Nuki puisse avoir lieu dans l’environnement des contenus créés.
  4. Nuki est habilité à enregistrer des contenus et à les transmettre à des tiers si la loi l’exige ou si, de bonne foi, une telle mesure est nécessaire et autorisée par la loi
    • dans le cadre de dispositions légales ou de procédures judiciaires ou administratives ;
    • pour faire respecter ces CGV ;
    • pour répondre à des plaintes arguant de la violation des droits de tiers ; ou
    • pour protéger les droits, la propriété ou la sécurité personnelle de Nuki, de ses utilisateurs ou du public.
  5. L’utilisateur concède à Nuki un droit de jouissance à titre gracieux, irrévocable, non exclusif mais sans restriction sur la totalité des contenus générés, transmis, enregistrés et publiés par lui. Nuki est dès lors autorisé à utiliser l’ensemble des contenus, indépendamment du type d’utilisation, dans le cadre de l’offre de Nuki ainsi que dans le cadre d’une activité autre de Nuki ou d’une entreprise liée à Nuki. Cette autorisation englobe également le droit de modifier et d’éditer les contenus dans la mesure où les intérêts légitimes de l’utilisateur ne s’en trouvent pas affectés. Dans ce cadre, l’utilisateur accorde à Nuki des droits moraux. Dans le cas d’une utilisation en dehors du site web de contenus créés par l’utilisateur, Nuki va, dans la mesure du possible, attirer l’attention sur le fait que le contenu provient de l’utilisateur.
  6. L’utilisateur garantit dès lors que l’ensemble des contenus mis à disposition et communiqués sur le site web
    • se trouvent en sa possession (propriété intellectuelle) et/ou qu’il a été autorisé en bonne et due forme par les tiers légitimes à utiliser les contenus concernés sur le site web ;
    • sont exempts de droits de tiers – en particulier de droits concernant la propriété intellectuelle ;
    • ne portent pas atteinte au droit en vigueur ou à tout autre règlement contraignant ; et
    • ne sont en rien susceptibles d’engendrer pour Nuki des obligations légales de quelque nature que ce soit (Responsabilités).
  7. L’utilisateur dégage Nuki de toute responsabilité en cas de revendications de la part de tiers consécutives à une atteinte portée à leurs droits par les contenus téléchargés sur le réseau de Nuki par l’utilisateur ou en raison d’une utilisation autre des applications mises à disposition sur le réseau de Nuki. Ce faisant, l’utilisateur prend à sa charge les frais d’une défense juridique nécessaire de Nuki, y compris l’ensemble des frais de justice et d’avocats calculés au taux légal. Ce point ne s’applique pas lorsque l’infraction n’est pas imputable à un comportement fautif de la part de l’utilisateur.
  8. En cas de mise en cause par un tiers, l’utilisateur est tenu de communiquer à Nuki immédiatement, en toute transparence et dans leur intégralité toutes les informations dont il dispose et qui sont nécessaires à un examen des revendications et à une défense. Cela n’affecte en rien toute autre demande de dommages et intérêts de Nuki contre l’utilisateur.
  9. Nuki ne revendique aucun droit de propriété sur les contenus. Nuki ne va exercer aucune fonction de surveillance concernant les contenus créés par des utilisateurs.
  10. Nuki se réserve le droit d’effacer les contenus créés par des utilisateurs sans avoir à en indiquer le motif. Dans ce cas, l’utilisateur sera informé et, le cas échéant, pourra être sanctionné par Nuki en cas d’infraction aux présentes CGV.
  11. Par ailleurs, Nuki se délie de toute responsabilité quant à des contenus erronés créés par les utilisateurs.

§ 12 Tarifs, conditions de paiement

Sauf règlement contraire, nos services sont payants. De par son enregistrement, un utilisateur accepte la facturation de rémunérations.

  1. La tarification de Nuki se fonde sur les coûts de facturation usuels du secteur et s’aligne sur le portefeuille de prestations souhaité par l’utilisateur, en particulier sur sa sélection de produits de la gamme.
  2. Tous les prix s’entendent en euros. D’éventuels frais d’envoi seront facturés à part et ne sont valables que pour la commande actuelle.
  3. Les demandes de paiement doivent toujours être réglées après réception de la facture à la date d’échéance indiquée sur la facture ou, si aucune échéance n’est indiquée, dans les sept jours calendaires à compter de la réception de la facture chez l’utilisateur. Le montant de la facture doit être crédité sur le compte indiqué sur la facture au plus tard à la date d’échéance. L’utilisation du produit est autorisée de manière révocable jusqu’à paiement intégral du prix exigible pour le produit. En particulier, Nuki peut reporter la fourniture des prestations pour lesquelles l’utilisateur se trouve en retard de paiement.
  4. Est considérée comme date de réception du paiement la date à laquelle Nuki dispose du montant ou à laquelle sa valeur est créditée sur le compte bancaire de Nuki indiqué sur la facture. En cas de retard de paiement par l’utilisateur, Nuki facture des intérêts de retard au taux légal à compter du 15e jour après la date de la facture – à moins que des frais plus élevés aient été occasionnés. Les frais de mise en demeure, de renseignement et autres liés à la procédure de recouvrement sont à la charge de l’utilisateur. Cela n’affecte en rien le droit de Nuki à faire valoir toute autre demande de dommages et intérêts.
  5. Nuki accepte comme modes de paiement les cartes de crédit, les systèmes de paiement en ligne (PayPal, banque en ligne) ainsi que le système de virement instantané Sofortüberweisung. Tous les faux-frais découlant des opérations de paiement sont à la charge du client.
  6. L’utilisateur renonce à compenser d’éventuelles créances en compensation par des demandes de paiement de Nuki, sauf si ces créances en compensation ont été soit reconnues par écrit par Nuki, soit juridiquement constatées.
  7. À l’exception de l’impôt sur le revenu, toutes les contributions dues découlant du rapport contractuel avec Nuki sont à la charge de l’utilisateur. Pour toute utilisation indue de telles contributions, Nuki doit être indemnisé et dégagé de toute responsabilité.

§ 13 Logiciel

Dans le cas où nous mettons un logiciel à disposition, vous pouvez l’utiliser dans le cadre d’une licence d’exploitation limitée. En règle générale, le logiciel s’accompagne alors d’un accord de licence pour utilisateur final qui règle les détails.

  1. Dans la mesure où un logiciel est mis à la disposition de l’utilisateur, ce dernier reçoit pour la durée et aux fins de l’utilisation des services, une licence non exclusive, non transmissible et non exploitable (par exemple par l’attribution de sous-licences) à utiliser à des fins privées et conformément à d’éventuelles dispositions concernant les utilisateurs finaux.
  2. Exception faite du droit de réaliser une copie de sauvegarde, il est interdit à l’utilisateur (dans la mesure autorisée par la loi) de reproduire, de publier ou de commercialiser le logiciel ou les documents associés au-delà de l’utilisation normale ou de les mettre par d’autres moyens à la disposition de tiers.

§ 14 Applications mobiles, conditions techniques préalables

Pour pouvoir utiliser nos services sans problème, vous devez disposer d’une technologie moderne et d’un accès à Internet. Nous ne pouvons pas garantir de protection définitive contre les virus et autres risques techniques, et nous ne répondons pas d’un accès continu et sans perturbation à nos services.

  1. Les applications mobiles (apps) de Nuki ne sont disponibles que pour les propriétaires de smartphones (à ce sujet, voir le § 4). Nous indiquons que les présentes CGV ne remplacent ni ne complètent les Conditions générales d’utilisation et de vente des fournisseurs de smartphones, qui s’appliquent dès lors pleinement pour l’utilisateur.
  2. L’utilisation de la gamme de produits nécessite un accès à Internet ainsi qu’un terminal moderne adapté, navigateur compris, qui disposent des capacités techniques permettant la représentation graphique de l’app et du site web. L’utilisation des prestations et produits de Nuki exige un volume de données considérable ce qui peut entraîner des frais, notamment en cas d’une utilisation mobile. Nuki recommande donc un tarif forfaitaire. Les frais et risques liés à la circulation des données sur Internet sont à la seule charge de l’utilisateur.
  3. L’utilisateur sait qu’en raison des possibilités techniques d’Internet, aucune protection intégrale contre les virus, chevaux de Troie, logiciels espions etc. ne pourra jamais être possible. Nuki ne peut donc garantir une telle protection. Nuki n’offre aucune garantie quant à une disponibilité définie des prestations et produits et se réserve expressément la possibilité de les interrompre pour des raisons techniques ou autres.
  4. Nuki ne peut pas garantir que l’accès à la gamme de produits soit possible à tout moment, sans interruption ni dérangement. Nuki décline toute responsabilité quant à des pannes ou perturbations qui ne relèvent pas de Nuki. L’utilisateur est dès lors responsable d’une mise à jour régulière du logiciel qu’il utilise, d’une sauvegarde régulière des données, d’une protection antivirus actuelle et de systèmes pare-feu efficaces.

§ 15 Protection des informations

Les utilisateurs sont priés de tenir compte des dispositions de protection des données de Nuki, disponibles séparément sur https://nuki.io/fr/service/protection-des-informations/ zu beachten.

§ 16 Communication

Nous communiquons avec vous par e-mail.

  1. L’ensemble des déclarations concernant les présentes CGV ou le rapport d’utilisation sous-jacent doivent être déposées sous forme écrite ou textuelle (e-mail). Les coordonnées de Nuki se trouvent sur le site web www.nuki.io. Sont considérées comme étant les coordonnées des adhérents celles indiquées dans le cadre de l’enregistrement et saisies en conséquence dans le compte d’adhérent. Les déclarations de Nuki transmises à ces coordonnées sont considérées comme ayant été reçues par e-mail à la date et l’heure d’envoi et par la poste deux jours après l’envoi, sauf si l’adhérent fait la preuve d’une heure/date de réception ultérieure.
  2. Lorsque les communications entre Nuki et un adhérent ou entre les adhérents entre eux ont été transmises par e-mail, et donc sous forme textuelle, l’adhérent reconnaît l’effet illimité des déclarations de volonté transmises par cette voie. L’e-mail doit contenir le nom et l’adresse e-mail de l’expéditeur, ainsi que (la date et l’heure) de l’envoi.
  3. Un e-mail reçu dans le cadre des dispositions ci-dessus est considéré comme provenant du propriétaire de l’adresse d’expédition, sauf preuve du contraire. Le caractère contraignant de l’e-mail, et donc de la forme textuelle, est valable pour toutes les déclarations qu’implique l’exécution habituelle d’un contrat.

§ 17 Interdiction de cession

Sauf accord écrit de Nuki, le transfert du contrat passé avec Nuki, ainsi que la cession de droits et le transfert de devoirs découlant du contrat d’utilisation par l’utilisateur, sont interdits.

§ 18 Divers

Les CGV sont soumises au droit autrichien.

  1. Les présentes CGV sont soumises au droit autrichien. Le droit commercial de l’ONU n’est pas applicable.
  2. Graz, en Autriche, est le lieu d’exécution et la juridiction exclusive pour l’ensemble des litiges découlant ou en lien avec le présent contrat.
  3. Les modifications et addenda apportés aux présentes CGV, de même que tout autre accord, ne sont valables que s’ils ont été confirmés par écrit par Nuki.
  4. Une perte d’effet ou une inapplicabilité, présente ou à venir, d’une disposition des présentes CGV n’affecte pas l’effet ou l’applicabilité des dispositions restantes. La disposition sans effet ou inapplicable doit être remplacée par une disposition valide et applicable qui se rapproche le plus de l’objectif économique et du résultat économique que visait la disposition à remplacer et qui traduise l’intention d’origine. Les parties aux présentes s’engagent à consigner par écrit et à signer sans délai cette disposition de remplacement.

Nuki Home Solutions GmbH
Münzgrabenstraße 92/4
8010 Graz
Autriche
Numéro du registre du commerce : FN 422826 d (Landesgericht Graz, faisant fonction de tribunal de commerce)
E-mail : contact@nuki.io
web: www.nuki.io
N° TVA : ATU69049727
N° registre de traitement informatique : 4014616
Dispositions de protection des données: https://nuki.io/fr/service/protection-des-informations/
Version : 07/2017

Annexes

  1. le formulaire de rétractation